(2) Le seuil de 10 000 EUR a été établi par référence au seuil de valeur équivalente qui était prévu à l'article 317, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission.
Règlement (UE) 2017/762 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/762
RattachementRèglement (UE) 2017/762
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017R0762)
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