(3) À la suite de l'entrée en vigueur du code des douanes de l'Union établi par le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, l'article 317, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2454/93 a été remplacé par l'article 126, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, qui prévoit un seuil de 15 000 EUR. Afin de garantir l'application uniforme de la législation douanière de l'Union, il est dès lors approprié d'aligner le champ d'application de l'exemption sur ce seuil.
Règlement (UE) 2017/762 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/762
RattachementRèglement (UE) 2017/762
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017R0762)
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