Règlement d'exécution (UE) 2017/777 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/777
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/777
Versionacte d'origine du 04/05/2017 (CELEX 32017R0777)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d'exécution (UE) 2017/777EUR-Lex →

(22) Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement antidumping de base.

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