(8) Le requérant a également fait valoir qu'il n'avait pas exporté vers l'Union le produit faisant l'objet du réexamen au cours de la période d'enquête qui a conduit à l'institution des mesures étendues, à savoir la période comprise entre le 1er septembre 2011 et le 31 août 2012.
Règlement d'exécution (UE) 2017/777 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/777
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/777
Versionacte d'origine du 04/05/2017 (CELEX 32017R0777)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.