(14) Les mesures prévues au présent règlement concernent la conservation de stocks halieutiques épuisables. Elles ont pour objectif d'empêcher la surexploitation des stocks de dorade rose et de reconstituer les stocks concernés dans des limites biologiques sûres. La fixation d'une taille minimale de 33 cm pour les stocks concernés s'applique de manière égale aux produits de l'Union et aux produits importés, quelle que soit leur origine. Par ailleurs, les mesures seront appliquées conjointement avec les mesures de conservation de l'Union destinées à traiter des problèmes similaires, y compris le règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil.
Règlement d'exécution (UE) 2017/787 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/787
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/787
Versionacte d'origine du 08/05/2017 (CELEX 32017R0787)
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