(4) Le règlement d'exécution (UE) no 1243/2014 définit les informations qui doivent être transmises par les États membres. Le règlement d'exécution (UE) no 1242/2014 de la Commission définit les règles concernant la présentation des données cumulées pertinentes sur les opérations. Afin de préciser que ces règlements se réfèrent aux mêmes obligations en matière de rapports de la part des États membres, il y a lieu d'établir clairement un lien entre les deux règlements et les obligations en matière de rapports imposées par ces derniers.
Règlement d'exécution (UE) 2017/788 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/788
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/788
Versionacte d'origine du 08/05/2017 (CELEX 32017R0788)
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