(4) À la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement, il convient d'interdire aux agents habilités de désigner de nouveaux clients en compte, conformément à la lettre aux États 16/85 de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Avant qu'ils ne perdent leur statut au plus tard d'ici au 30 juin 2021, les clients en compte qui ont été désignés avant l'entrée en vigueur du présent règlement devraient avoir la possibilité de devenir des agents habilités ou des chargeurs connus.
Règlement d'exécution (UE) 2017/815 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/815
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/815
Versionacte d'origine du 12/05/2017 (CELEX 32017R0815)
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