Version consolidée au 19/11/2020 (consolidation EUR-Lex 02017R0821-20201119, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/821
IntituléAutorités compétentes des États membres
RattachementRèglement (UE) 2017/821
VersionConsolidée au 19/11/2020 (CELEX 02017R0821-20201119)
Référencearticle 10 du règlement (UE) 2017/821EUR-Lex →
1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de l'application du présent règlement.
Les États membres communiquent à la Commission le nom et l'adresse des autorités compétentes au plus tard le 9 décembre 2017. Ils l'informent de toute modification concernant le nom ou l'adresse des autorités compétentes.
2. La Commission publie, notamment sur l'internet, la liste des autorités compétentes établie à l'aide du modèle figurant à l'annexe III. Elle tient cette liste à jour.
3. Les autorités compétentes des États membres sont chargées de veiller à l'application effective et uniforme du présent règlement dans toute l'Union.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.