Article considérant 14

(14) Les importateurs de l'Union demeurent individuellement responsables du respect des obligations liées au devoir de diligence énoncées dans le présent règlement. Cependant, bon nombre de mécanismes relatifs au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement (ci-après dénommés «mécanismes de devoir de diligence») actuels et à venir pourraient contribuer à atteindre les objectifs du présent règlement. Il existe déjà des mécanismes de devoir de diligence visant à briser le lien entre les conflits et l'approvisionnement en étain, en tantale, en tungstène et en or. Ces mécanismes sont vérifiés par des tiers indépendants afin de certifier que les fonderies et affineries appliquent des dispositifs garantissant que l'approvisionnement en minerais est responsable. Ces mécanismes devraient pouvoir être certifiés dans le système de l'Union relatif au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement (ci-après dénommé «système de l'Union»). La méthodologie et les critères utilisés pour certifier ces mécanismes comme équivalents aux exigences du présent règlement devraient être définis dans un acte délégué pour permettre le respect du présent règlement par les différents opérateurs économiques qui sont membres de ces mécanismes et pour éviter une double vérification. Ces mécanismes devraient intégrer les principes généraux du devoir de diligence, garantir que les exigences sont mises en conformité avec les recommandations spécifiques du guide de l'OCDE sur le devoir de diligence et respecter les exigences procédurales telles que l'engagement des parties prenantes, les mécanismes de traitement des plaintes et la réactivité.