Article considérant 19

(19) Afin de garantir le bon fonctionnement du système de l'Union et de faciliter l'évaluation des mécanismes de devoir de diligence susceptibles d'être certifiés au titre du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification de l'annexe I du présent règlement en fixant et en modifiant les seuils de volume de minerais et de métaux et en ce qui concerne la définition de la méthodologie et des critères à suivre pour ladite évaluation en tenant compte, à cet égard, des travaux de l'OCDE. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.