(20) Les autorités compétentes des États membres devraient être chargées de veiller au respect uniforme des dispositions par les importateurs de l'Union qui importent des minerais ou des métaux relevant du champ d'application du présent règlement en procédant aux contrôles a posteriori appropriés. La documentation relative à ces contrôles devrait être conservée pendant une durée d'au moins cinq ans. Les États membres devraient être tenus de définir les règles applicables en cas de violation du présent règlement.
Règlement (UE) 2017/821 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/821
RattachementRèglement (UE) 2017/821
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017R0821)
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