(22) Afin de garantir la bonne mise en œuvre du présent règlement, une période de transition devrait être prévue pour permettre entre autres la constitution des autorités compétentes des États membres, pour permettre à la Commission de certifier les mécanismes de devoir de diligence et aux opérateurs économiques de se familiariser avec les obligations qui leur incombent au titre du présent règlement.
Règlement (UE) 2017/821 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/821
RattachementRèglement (UE) 2017/821
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017R0821)
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