Article considérant 24

(24) Il y a lieu que la Commission fasse régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur les effets du système de l'Union prévu par le présent règlement. Au plus tard le 1er janvier 2023 et tous les trois ans par la suite, la Commission devrait réexaminer le fonctionnement et l'efficacité du système de l'Union et ses effets sur le terrain en ce qui concerne l'encouragement de l'approvisionnement responsable en minerais relevant du champ d'application du présent règlement et provenant de zones de conflit ou à haut risque et sur les opérateurs économiques de l'Union, y compris les PME, et faire rapport au Parlement européen et au Conseil. Ces rapports peuvent être accompagnés, si nécessaire, de propositions législatives appropriées, pouvant inclure de nouvelles dispositions contraignantes.