Règlement (UE) 2017/821 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/821
RattachementRèglement (UE) 2017/821
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017R0821)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) 2017/821EUR-Lex →

(26) Empêcher que les bénéfices tirés du commerce de minerais et de métaux soient utilisés pour financer des conflits armés par le biais du devoir de diligence et de la transparence favorisera la bonne gouvernance et le développement économique durable. Le présent règlement couvre donc à titre secondaire des domaines relevant de la politique de l'Union en matière de coopération au développement en sus du domaine principal couvert qui relève de la politique commerciale commune de l'Union,

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