Version consolidée au 13/11/2018 (consolidation EUR-Lex 02017R0825-20181113, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/825
IntituléCommunication d'informations au Parlement européen et au Conseil sur les plans de coopération et d'appui
RattachementRèglement (UE) 2017/825
VersionConsolidée au 13/11/2018 (CELEX 02017R0825-20181113)
Référencearticle 8 du règlement (UE) 2017/825EUR-Lex →
1. Sous réserve de l'accord de l'État membre bénéficiaire, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil le plan de coopération et d'appui sans retard injustifié. L'État membre bénéficiaire peut refuser son accord en présence d'informations sensibles ou confidentielles dont la divulgation porterait atteinte à ses intérêts publics.
2. Toutefois, la Commission communique le plan de coopération et d'appui au Parlement européen et au Conseil dans les circonstances suivantes:
a) dès que l'État membre bénéficiaire en a expurgé toutes les informations sensibles ou confidentielles dont la divulgation porterait atteinte à ses intérêts publics;
b) après un délai raisonnable au terme duquel la divulgation des informations concernées n'est plus susceptible d'entraver la mise en œuvre des mesures d'appui au titre du programme, et, en tout état de cause, deux mois au plus tard après l'exécution de ces mesures en application du plan de coopération et d'appui.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.