Indicateurs
La réalisation des objectifs visés à l'article 4 et à l'article 5, paragraphe 1, est mesurée sur la base des indicateurs suivants:
a) le nombre et le type d'autorités, services de l'administration et autres entités publiques nationaux, tels que des ministères ou des autorités de régulation nationaux, par État membre bénéficiaire auquel un appui a été fourni au titre du programme;
b) le nombre et le type de prestataires de services d'appui tels que des organismes publics, des organismes de droit public et des organismes de droit privé ayant une mission de service public, des organisations internationales, par objectif spécifique, par domaine d'action et par État membre bénéficiaire;
c) le nombre et le type d'actions éligibles réalisées au titre de l'article 6, telles que la mise à disposition d'experts, des actions de formation ou des séminaires, etc., ventilé par:
i) recommandation par pays ou action correspondante liée à la mise en œuvre du droit de l'Union, programmes d'ajustement économique et réformes entreprises par les États membres de leur propre initiative;
ii) objectif spécifique, domaine d'action et État membre bénéficiaire;
iii) prestataire de services d'appui tel que des organismes publics, des organismes de droit public et des organismes de droit privé ayant une mission de service public, ou des organisations internationales;
iv) destinataire de services d'appui provenant de l'État membre bénéficiaire, tel que des autorités nationales;
d) le nombre et le type de modalités d'action et de dispositifs juridiques tels que des protocoles d'accord ou des lettres d'intention politiques, des conventions, des contrats, conclus entre la Commission, les partenaires en matière de réformes, le cas échéant, et les prestataires de services d'appui pour les activités relevant du programme, par objectif spécifique, par domaine d'action et par État membre bénéficiaire;
e) le nombre d'initiatives stratégiques (par exemple, des plans d'action, des feuilles de route, des lignes directrices, des recommandations et des actes législatifs recommandés) adoptées par objectif spécifique, par domaine d'action et par État membre bénéficiaire à la suite d'activités correspondantes soutenues par le programme;
f) le nombre de mesures mises en œuvre par domaine d'action et par État membre bénéficiaire à la suite d'actions d'appui fournies au titre du programme, ventilé par recommandation par pays ou par action correspondante liée à la mise en œuvre du droit de l'Union, de programmes d'ajustement économique et de réformes entreprises par des États membres de leur propre initiative;
g) les retours d'information fournis par des autorités, services de l'administration et autres entités publiques nationaux ayant bénéficié d'un appui au titre du programme, ainsi que, le cas échéant, par des parties prenantes ou participants sur les résultats ou l'incidence des actions relevant du programme, par objectif spécifique, par domaine d'action et par État membre bénéficiaire, accompagnés le cas échéant de données quantitatives ou empiriques;
h) les retours d'information fournis par des prestataires de services d'appui sur les résultats ou l'incidence de l'appui qu'ils ont apporté au titre du programme dans le cadre de l'objectif spécifique et dans leur domaine d'activité, par État membre bénéficiaire, accompagnés le cas échéant de données quantitatives ou empiriques;
i) l'évolution des avis des parties prenantes intéressées concernant la contribution du programme à la réalisation des réformes par objectif spécifique, par domaine d'action et par État membre bénéficiaire, accompagnée le cas échéant de données quantitatives ou empiriques; et
j) le nombre d'objectifs du plan de coopération et d'appui qui ont été atteints, par État membre bénéficiaire, grâce notamment à l'appui résultant du programme.
Ces indicateurs sont utilisés conformément aux données et informations disponibles, y compris des données quantitatives ou empiriques appropriées.
La Commission procède, en outre, à une analyse qualitative afin d'établir la corrélation entre l'appui résultant du programme, mesuré à l'aune des informations fournies par ces indicateurs, et les réformes institutionnelles, administratives et structurelles de l'État membre bénéficiaire visant à renforcer la compétitivité, la productivité, la croissance, l'emploi, la cohésion et les investissements.