(18) Les États membres qui sollicitent un appui devraient avoir la possibilité de contribuer, à titre volontaire, à l'enveloppe financière du programme par l'apport de fonds supplémentaires. À l'heure actuelle, le règlement (UE) no 1303/2013 limite la possibilité de transférer des ressources affectées à l'assistance technique à l'initiative d'un État membre aux États membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires. Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 1303/2013 pour permettre à tous les États membres de participer financièrement au programme. Les ressources transférées au budget de l'Union devraient servir à soutenir les actions qui contribuent à une croissance intelligente, durable et inclusive dans les États membres concernés.
Règlement (UE) 2017/825 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/825
RattachementRèglement (UE) 2017/825
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017R0825)
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