Règlement (UE) 2017/825 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/825
RattachementRèglement (UE) 2017/825
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017R0825)
RéférenceConsidérant 18 du règlement (UE) 2017/825EUR-Lex →

(18) Les États membres qui sollicitent un appui devraient avoir la possibilité de contribuer, à titre volontaire, à l'enveloppe financière du programme par l'apport de fonds supplémentaires. À l'heure actuelle, le règlement (UE) no 1303/2013 limite la possibilité de transférer des ressources affectées à l'assistance technique à l'initiative d'un État membre aux États membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires. Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 1303/2013 pour permettre à tous les États membres de participer financièrement au programme. Les ressources transférées au budget de l'Union devraient servir à soutenir les actions qui contribuent à une croissance intelligente, durable et inclusive dans les États membres concernés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R0825. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).