Règlement (UE) 2017/825 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/825
RattachementRèglement (UE) 2017/825
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017R0825)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) 2017/825EUR-Lex →

(26) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne l'adoption des programmes de travail annuels, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.

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