(5) Les États membres peuvent bénéficier d'un appui pour remédier aux difficultés qu'ils rencontrent en matière de conception et de mise en œuvre de réformes structurelles propices à la croissance et compatibles avec les objectifs économiques et sociaux de l'Union. Ces difficultés pourraient être dues à divers facteurs, par exemple à des capacités administratives et institutionnelles limitées, ainsi qu'à une application et à une mise en œuvre inadéquates du droit de l'Union.
Règlement (UE) 2017/825 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/825
RattachementRèglement (UE) 2017/825
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017R0825)
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