Règlement (UE) 2017/825 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/825
RattachementRèglement (UE) 2017/825
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017R0825)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2017/825EUR-Lex →

(9) L'appui au titre du programme devrait être apporté par la Commission à la demande d'un État membre, dans des domaines liés à la cohésion, à la compétitivité, à la productivité, à l'innovation, à la croissance intelligente, durable et inclusive, à l'emploi et à l'investissement, tels que le budget et la fiscalité, le service public, les réformes institutionnelles et administratives, les systèmes judiciaires, la lutte contre la fraude, la corruption, le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale, l'environnement des entreprises, le développement du secteur privé, la concurrence, la passation des marchés publics, la participation publique dans les entreprises, les processus de privatisation, l'accès au financement, les politiques relatives au secteur financier, le commerce, le développement durable, l'éducation et la formation, les politiques du marché du travail, la santé publique, l'asile, les politiques migratoires, l'agriculture, le développement rural ainsi que la pêche.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R0825. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).