(103) Le 6 mars 2017, la Commission a demandé des informations à l'Administration nationale de l'aviation de l'Ukraine (ci-après la «SAAU») sur les mesures prises à la suite du rejet, par l'AESA, des demandes d'autorisation d'exploitant de pays tiers présentées par International Joint-Stock Aviation Company «URGA» et Air Company «Black Sea Airlines» LLC. Cette lettre ouvrait des discussions officielles avec la SAAU, en application des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 473/2006. Les problèmes de sécurité constatés lors de l'évaluation de la sécurité effectuée par l'AESA aux fins de l'autorisation d'exploitant de pays tiers n'ayant pas été résolus, la possibilité a été donnée à la SAAU, à International Joint-Stock Aviation Company «URGA» et à Air Company «Black Sea Airlines» LLC d'être entendus le 25 avril 2017 par la Commission et par le comité de la sécurité aérienne conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 2111/2005.
Règlement d'exécution (UE) 2017/830 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/830
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/830
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017R0830)
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