(105) La SAAU et International Joint-Stock Aviation Company «URGA» ont été entendus par la Commission et le comité de la sécurité aérienne le 25 avril 2017. Entre autres éléments, la SAAU a fait savoir que les activités de surveillance de la sécurité des transporteurs aériens certifiés en Ukraine sont adaptées pour tenir compte du bilan SAFA ainsi que de toute information provenant du processus d'autorisation d'exploitant de pays tiers. La SAAU a également communiqué des informations sur l'adoption de possibles mesures à court terme telles que la suspension, la limitation ou le retrait du CTA de transporteurs aériens suite à un rejet, par l'AESA, d'une demande d'autorisation d'exploitant de pays tiers. Par ailleurs, la SAAU a fourni des informations sur des mesures à long terme visant à améliorer ses processus internes relatifs à ses activités de certification et de surveillance à l'égard de transporteurs aériens certifiés en Ukraine.
Règlement d'exécution (UE) 2017/830 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/830
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/830
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017R0830)
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