(108) Selon les informations recueillies à ce jour dans le cadre de l'évaluation de la sécurité effectuée par l'AESA aux fins de l'autorisation d'exploitant de pays tiers d'International Joint-Stock Aviation Company «URGA», ainsi que les informations fournies par la SAAU et par International Joint-Stock Aviation Company «URGA», la mise en œuvre des mesures correctives prises pour résoudre les problèmes de sécurité décelés par l'AESA n'est pas encore suffisante. Il ressort également de ces informations que le transporteur aérien n'est actuellement pas en mesure de recenser lui-même les cas de non-conformité dans la totalité de ses processus et activités.
Règlement d'exécution (UE) 2017/830 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/830
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/830
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017R0830)
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