(13) L'ANAC Bénin est établie en tant qu'autorité de l'aviation civile dotée d'une autonomie financière et fonctionnelle par la loi béninoise sur l'aviation adoptée en 2013. Il existe des éléments attestant que l'ANAC Bénin est en mesure de maintenir et de faire appliquer un régime réglementaire solide; il apparaît également que la réglementation nationale est mise à jour en permanence à mesure que de nouvelles modifications aux normes et pratiques recommandées de l'OACI sont adoptées. Toutefois, lors de cette mission, certains domaines nécessitant des améliorations ont été recensés, notamment en ce qui concerne le temps nécessaire pour achever le processus de modification de la réglementation nationale. L'ANAC Bénin a fourni des éléments montrant qu'elle a mis en place un processus robuste pour le recrutement et la formation de son personnel. Le nombre d'inspecteurs pleinement qualifiés étant supérieur au nombre requis compte tenu du niveau actuel des activités aériennes au Bénin, l'ANAC Bénin a conclu, avec ses pays voisins, des programmes d'échanges destinés à ses inspecteurs.
Règlement d'exécution (UE) 2017/830 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/830
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/830
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017R0830)
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