(30) Lors de cette réunion, la Commission a rappelé à la DGAC indienne un certain nombre d'éléments ayant trait aux obligations de cette dernière en matière de certification et de surveillance. Plus particulièrement, tout en tenant compte du fait que la DGAC indienne a fait preuve de transparence en fournissant à la Commission des informations relatives à la sécurité, il lui a été rappelé l'importance de poursuivre le développement de ses capacités en matière de certification et de surveillance, y compris le recrutement et la formation de personnel technique, ainsi que la nécessité de développer des outils permettant le suivi et le contrôle systématiques de la surveillance en matière de sécurité.
Règlement d'exécution (UE) 2017/830 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/830
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/830
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017R0830)
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