Règlement d'exécution (UE) 2017/830 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/830
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/830
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017R0830)
RéférenceConsidérant 72 du règlement d'exécution (UE) 2017/830EUR-Lex →

(72) Compte tenu des informations actuellement disponibles, y compris des informations fournies par la PCAA lors de la réunion de consultation technique du 18 avril 2017, il est estimé qu'il n'y a actuellement pas de manque de capacité ni de volonté de la PCAA de combler les lacunes en matière de sécurité.

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