(79) Compte tenu des informations actuellement disponibles, y compris des informations fournies par la FATA lors de la réunion de consultation technique du 17 mars 2017, il est estimé qu'il n'y a actuellement pas de manque de capacité ni de volonté de la FATA de combler les lacunes en matière de sécurité. Pour ces raisons, la Commission n'a pas jugé nécessaire de procéder à une audition des autorités aériennes russes ou de tout transporteur aérien certifié en Russie devant la Commission et le comité de la sécurité aérienne.
Règlement d'exécution (UE) 2017/830 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/830
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/830
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017R0830)
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