(86) L'autorité n'a pas répondu à l'invitation d'être entendue et n'a pas participé à l'audition. L'ECCAA n'a pas non plus fourni d'informations sur les mesures prises à la suite des constatations faites lors de l'évaluation aux fins de l'autorisation d'exploitant de pays tiers de Mustique Airways ni sur ses activités de surveillance.
Règlement d'exécution (UE) 2017/830 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/830
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/830
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017R0830)
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