Règlement délégué (UE) 2017/836 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/836
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/836
Versionacte d'origine du 11/01/2017 (CELEX 32017R0836)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2017/836EUR-Lex →

(2) Chaque pays bénéficiaire du SPG souhaitant bénéficier du SPG+ doit soumettre une demande accompagnée d'informations exhaustives concernant la ratification des conventions pertinentes, ses réserves et les objections à ces réserves émises par d'autres parties à la convention, ainsi que ses engagements contraignants.

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