Règlement délégué (UE) 2017/836 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/836
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/836
Versionacte d'origine du 11/01/2017 (CELEX 32017R0836)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2017/836EUR-Lex →

(4) Le 12 juillet 2016, la Commission a reçu une demande de SPG+ de la part de la République socialiste démocratique de Sri Lanka (ci-après «Sri Lanka»).

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