(5) La Commission a examiné la demande de SPG+ présentée par Sri Lanka conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 et a établi que Sri Lanka remplissait les critères d'admissibilité. Sri Lanka devrait donc se voir accorder le bénéfice du SPG+ à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Il convient de modifier l'annexe III du règlement (UE) no 978/2012 en conséquence.
Règlement délégué (UE) 2017/836 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/836
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/836
Versionacte d'origine du 11/01/2017 (CELEX 32017R0836)
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