Règlement délégué (UE) 2017/836 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/836
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/836
Versionacte d'origine du 11/01/2017 (CELEX 32017R0836)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2017/836EUR-Lex →

(6) En vertu de l'article 13 du règlement (UE) no 978/2012, il y a lieu que la Commission suive l'évolution de la ratification des conventions pertinentes et leur mise en œuvre effective, ainsi que la coopération du gouvernement de Sri Lanka avec les organes de surveillance pertinents,

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