Version consolidée au 20/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R0852-20260320, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/852
IntituléDéchets
RattachementCHAPITRE IV — ÉLIMINATION DES DÉCHETS ET DES DÉCHETS DE MERCURE
Règlement (UE) 2017/852
CHAPITRE IV — ÉLIMINATION DES DÉCHETS ET DES DÉCHETS DE MERCURE
VersionConsolidée au 20/03/2026 (CELEX 02017R0852-20260320)
Référencearticle 11 du règlement (UE) 2017/852EUR-Lex →
Sans préjudice de l'article 2, point 5), du présent règlement, sont considérés comme des déchets au sens de la directive 2008/98/CE et sont éliminés sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, conformément à ladite directive, le mercure et les composés du mercure, soit purs, soit en mélange, provenant d'une des sources importantes suivantes:
a) l'industrie du chlore et de la soude;
b) l'épuration du gaz naturel;
c) les opérations d'extraction et de fusion des métaux non ferreux;
d) l'extraction du minerai de cinabre dans l'Union.
Cette élimination n'entraîne aucune forme de récupération du mercure.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.