Règlement (UE) 2017/852 · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R0852-20260320, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/852
IntituléAutorités compétentes
Rattachement
CHAPITRE V — SANCTIONS, AUTORITÉS COMPÉTENTES ET ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS
  1. Règlement (UE) 2017/852
  2. CHAPITRE V — SANCTIONS, AUTORITÉS COMPÉTENTES ET ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS
VersionConsolidée au 20/03/2026 (CELEX 02017R0852-20260320)
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2017/852EUR-Lex →

Les États membres désignent les autorités compétentes chargées d'exécuter les obligations découlant du présent règlement.

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