La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 21 du présent règlement afin de modifier ses annexes I, II, III et IV pour les aligner sur les décisions adoptées par la conférence des parties à la convention conformément à l'article 27 de la convention, pour autant que l'Union ait souscrit à la décision concernée au moyen d'une décision du Conseil adoptée conformément à l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Règlement (UE) 2017/852 · Article
Article 20
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R0852-20260320, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/852
IntituléModification des annexes
Rattachement
CHAPITRE VI — POUVOIRS DÉLÉGUÉS ET COMPÉTENCES D'EXÉCUTION
- Règlement (UE) 2017/852
- CHAPITRE VI — POUVOIRS DÉLÉGUÉS ET COMPÉTENCES D'EXÉCUTION
VersionConsolidée au 20/03/2026 (CELEX 02017R0852-20260320)
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