Version consolidée au 20/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R0852-20260320, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/852
IntituléComité
RattachementCHAPITRE VI — POUVOIRS DÉLÉGUÉS ET COMPÉTENCES D'EXÉCUTION
Règlement (UE) 2017/852
CHAPITRE VI — POUVOIRS DÉLÉGUÉS ET COMPÉTENCES D'EXÉCUTION
VersionConsolidée au 20/03/2026 (CELEX 02017R0852-20260320)
Référencearticle 22 du règlement (UE) 2017/852EUR-Lex →
1. Pour l'adoption des formulaires d'importation et d'exportation prévus à l'article 6, des exigences techniques relatives au stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure, des composés du mercure ou des mélanges à base de mercure prévues à l'article 7, paragraphe 3, d'une décision au titre de l'article 8, paragraphe 6, et des questionnaires prévus à l'article 18, paragraphe 2, la Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.