Article en vigueur.
Version consolidée au 20/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R0852-20260320, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/2017).
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2018.
L'annexe III, partie I, point d), est toutefois applicable à partir du 11 décembre 2017
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.