Version consolidée au 20/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R0852-20260320, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/852
IntituléExportation, importation et fabrication de produits contenant du mercure ajouté
RattachementCHAPITRE II — RESTRICTIONS AU COMMERCE ET À LA FABRICATION DE MERCURE, DE COMPOSÉS DU MERCURE, DE MÉLANGES À BASE DE MERCURE ET DE PRODUITS CONTENANT DU MERCURE AJOUTÉ
Règlement (UE) 2017/852
CHAPITRE II — RESTRICTIONS AU COMMERCE ET À LA FABRICATION DE MERCURE, DE COMPOSÉS DU MERCURE, DE MÉLANGES À BASE DE MERCURE ET DE PRODUITS CONTENANT DU MERCURE AJOUTÉ
VersionConsolidée au 20/03/2026 (CELEX 02017R0852-20260320)
Référencearticle 5 du règlement (UE) 2017/852EUR-Lex →
1. Sans préjudice d'exigences plus strictes établies dans d'autres actes législatifs applicables de l'Union, l'exportation, l'importation et la fabrication dans l'Union de produits contenant du mercure ajouté figurant à l'annexe II sont interdites à partir des dates qui y sont indiquées.
2. L'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits contenant du mercure ajouté suivants:
a) les produits essentiels à des fins militaires et de protection civile;
b) les produits utilisés pour la recherche, pour l'étalonnage d'instruments ou comme étalon de référence.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.