La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, des décisions établissant les formulaires à utiliser pour l'application des articles 3 et 4. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 22, paragraphe 2.
Règlement (UE) 2017/852 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R0852-20260320, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/852
IntituléFormulaires d'importation et d'exportation
Rattachement
CHAPITRE II — RESTRICTIONS AU COMMERCE ET À LA FABRICATION DE MERCURE, DE COMPOSÉS DU MERCURE, DE MÉLANGES À BASE DE MERCURE ET DE PRODUITS CONTENANT DU MERCURE AJOUTÉ
- Règlement (UE) 2017/852
- CHAPITRE II — RESTRICTIONS AU COMMERCE ET À LA FABRICATION DE MERCURE, DE COMPOSÉS DU MERCURE, DE MÉLANGES À BASE DE MERCURE ET DE PRODUITS CONTENANT DU MERCURE AJOUTÉ
VersionConsolidée au 20/03/2026 (CELEX 02017R0852-20260320)
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