Version consolidée au 20/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R0852-20260320, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/852
IntituléExtraction minière et transformation artisanales et à petite échelle d'or
RattachementCHAPITRE III — RESTRICTIONS À L'UTILISATION ET AU STOCKAGE DE MERCURE, DE COMPOSÉS DU MERCURE ET DE MÉLANGES À BASE DE MERCURE
Règlement (UE) 2017/852
CHAPITRE III — RESTRICTIONS À L'UTILISATION ET AU STOCKAGE DE MERCURE, DE COMPOSÉS DU MERCURE ET DE MÉLANGES À BASE DE MERCURE
VersionConsolidée au 20/03/2026 (CELEX 02017R0852-20260320)
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2017/852EUR-Lex →
1. L'extraction minière et la transformation artisanales et à petite échelle d'or utilisant l'amalgamation au mercure pour extraire l'or du minerai sont interdites.
2. Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article et de l'article 16, s'il existe des éléments indiquant l'existence de plus que des cas isolés de non-conformité avec l'interdiction énoncée au paragraphe 1 du présent article, l'autorité compétente de l'État membre concerné élabore et met en œuvre un plan national, conformément à l'annexe IV.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.