Produits contenant du mercure ajouté visés à l'article 5
Partie A — Produits contenant du mercure ajouté
| Produits contenant du mercure ajouté | Date à partir de laquelle l'exportation, l'importation et la fabrication des produits contenant du mercure ajouté sont interdites
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1. Les piles ou les accumulateurs qui contiennent plus de 0,0005 % de mercure masse/masse.
| 31.12.2020
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2. Les commutateurs et relais, à l'exception des ponts de mesure de capacité et de perte à très haute précision et des commutateurs et relais radio haute fréquence pour instruments de surveillance et de contrôle possédant une teneur maximale en mercure de 20 mg par pont, commutateur ou relais.
| 31.12.2020
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2 bis. Les ponts de mesure de capacité et de perte à très haute précision et commutateurs et relais radio haute fréquence pour instruments de surveillance et de contrôle possédant une teneur maximale en mercure de 20 mg par pont, commutateur ou relais, à l’exception de ceux utilisés à des fins de recherche et développement.
| 31.12.2025
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3. Les lampes fluorescentes compactes (LFC) d'éclairage ordinaire:
a) LFC.i de puissance ≤ 30 W à teneur en mercure supérieure à 2,5 mg par bec de lampe;
b) LFC.ni de puissance ≤ 30 W à teneur en mercure supérieure à 3,5 mg par bec de lampe.
| 31.12.2018
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3 bis. Les lampes fluorescentes compactes d’éclairage ordinaire avec ballast intégré (LFC.i) de puissance ≤ 30 W à teneur en mercure supérieure à 2,5 mg par bec de lampe.
| 31.12.2025
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3 ter. Toutes les autres lampes fluorescentes compactes (LFC) d’éclairage ordinaire qui ne sont pas incluses dans les entrées 3 et 3 ter.
| 31.12.2025
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4. Les tubes fluorescents linéaires d'éclairage ordinaire:
a) au phosphore à trois bandes de puissance < 60 W à teneur en mercure supérieure à 5 mg par lampe;
b) au phosphore d'halophosphate de puissance ≤ 40 W à teneur en mercure supérieure à 10 mg par lampe.
| 31.12.2018
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4 bis. Les tubes d’éclairage ordinaire au phosphore à trois bandes qui ne sont pas couverts par l’entrée 4, point a).
| 31.12.2026
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4 ter. Les tubes d’éclairage ordinaire au phosphore d’halophosphate qui ne sont pas couverts par l’entrée 4, point b).
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4 quater. Les tubes non linéaires au phosphore à trois bandes.
| 31.12.2026
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4 quinquies. Les tubes non linéaires au phosphore d’halophosphate.
| 31.12.2025
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5. Les lampes d'éclairage ordinaire à vapeur de mercure sous haute pression.
| 31.12.2018
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5 bis. Les lampes d’éclairage ordinaire à vapeur de sodium sous haute pression pour lesquelles:
a) P ≤ 105 W excédant 16 mg Hg;
b) 105 W < P ≤ 155 W excédant 20 mg Hg;
c) P > 155 W excédant 25 mg Hg.
| 31.12.2025
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6. Les lampes fluorescentes à cathode froide et à électrodes externes pour affichages électroniques contenant du mercure ajouté:
a) de faible longueur (≤ 500 mm) à teneur en mercure supérieure à 3,5 mg par lampe;
b) de longueur moyenne (> 500 mm et ≤ 1 500 mm) à teneur en mercure supérieure à 5 mg par lampe;
c) de grande longueur (> 1 500 mm) à teneur en mercure supérieure à 13 mg par lampe.
| 31.12.2018
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6 bis. Les lampes fluorescentes à cathode froide et à électrodes externes pour affichages électroniques de toutes les longueurs, qui ne sont pas couvertes par l’entrée 6.
| 31.12.2025
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7. Les cosmétiques contenant du mercure ou des composés du mercure, à l'exception des cas particuliers inscrits à l'annexe V, entrées 16 et 17, du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil.
| 31.12.2020
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8. Les pesticides, les biocides et les antiseptiques locaux.
| 31.12.2020
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9. Les instruments de mesure non électroniques ci-après:
a) baromètres;
b) hygromètres;
c) manomètres;
d) thermomètres et autres applications thermométriques non électriques;
e) sphygmomanomètres.
f) jauges de contrainte utilisées avec pléthysmographes;
g) pycnomètres à mercure;
h) instruments de mesure contenant du mercure pour la détermination du point de ramollissement.
Sont exclus de la présente rubrique les instruments de mesure suivants:
— instruments de mesure non électroniques intégrés à de grands équipements ou utilisés à des fins de mesure de haute précision lorsque aucune solution de remplacement adaptée sans mercure n'est disponible;
— instruments de mesure vieux de plus de 50 ans au 3 octobre 2007;
— instruments de mesure destinés à être présentés à des fins culturelles et historiques, lors d'expositions publiques.
| 31.12.2020
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10. Les instruments de mesure électriques et électroniques ci-après, à l’exception de ceux qui sont intégrés à de grands équipements ou utilisés à des fins de mesure de haute précision lorsque aucune solution de remplacement adaptée sans mercure n’est disponible:
a) les transducteurs de pression de fusion;
b) les transmetteurs de pression de fusion;
c) les capteurs de pression de fusion.
| 31.12.2025
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11. Autres produits contenant du mercure ajouté:
a) les pompes à vide à mercure;
b) les appareils et masses d’équilibrage de roues;
c) les pellicules et papiers photographiques;
d) les propergols pour satellites et vaisseaux spatiaux.
| 31.12.2025
Partie B — Autres produits exclus de la liste figurant dans la partie A de la présente annexe
Les commutateurs et relais, les lampes fluorescentes à cathode froide et à électrodes externes pour affichages électroniques et les instruments de mesure, lorsqu'ils remplacent un composant d'un équipement plus grand et à condition qu'aucune solution de remplacement viable sans mercure ne soit disponible, conformément à la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil et à la directive 2011/65/UE.