Exigences relatives au mercure applicables aux procédés de fabrication visés à l'article 7, paragraphes 1 et 2
Partie I: Interdiction de l'utilisation de mercure ou de composés du mercure, soit purs, soit en mélange, dans les procédés de fabrication
a) à partir du 1er janvier 2018: les procédés de fabrication dans lesquels le mercure ou les composés du mercure sont utilisés comme catalyseur;
b) par dérogation au point a), la production de chlorure de vinyle monomère est interdite à partir du 1er janvier 2022;
c) à partir du 1er janvier 2022: les procédés de fabrication dans lesquels le mercure est utilisé comme électrode;
d) par dérogation au point c), à partir du 11 décembre 2017: la production de chlore et de soude dans laquelle le mercure est utilisé comme électrode;
e) par dérogation au point c), la production de méthylate ou d'éthylate de sodium ou de potassium est interdite à partir du 1er janvier 2028;
f) à partir du 1er janvier 2018: la production de polyuréthane, dans la mesure où elle n'est pas déjà limitée ou interdite conformément à l'annexe XVII, entrée 62, du règlement (CE) no 1907/2006.
Partie II: Procédés de fabrication soumis à des restrictions en matière d'utilisation et de rejets de mercure et de composés du mercure
Production de méthylate ou d'éthylate de sodium ou de potassium
La production de méthylate ou d'éthylate de sodium ou de potassium est réalisée conformément à la partie I, point e), et est soumise aux conditions suivantes:
a) pas d'utilisation de mercure provenant de l'extraction minière primaire;
b) réduction des rejets directs et indirects de mercure et de composés du mercure dans l'air, l'eau et le sol, d'ici à 2020, de 50 % (par unité de production) par rapport à 2010;
c) soutien à la recherche et au développement dans le domaine des procédés de fabrication sans mercure; et
d) à partir du 13 juin 2017, les capacités des installations utilisant du mercure ou des composés du mercure à des fins de production de méthylate ou d'éthylate de sodium ou de potassium qui fonctionnaient avant ladite date ne sont pas augmentées, et aucune installation nouvelle n'est autorisée.