(12) Il y a lieu de compléter l'interdiction des exportations de mercure instituée par le règlement (CE) no 1102/2008 par des restrictions à l'importation modulées en fonction de la source, de l'utilisation prévue et du lieu d'origine du mercure. Le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil devrait continuer de s'appliquer en ce qui concerne les importations de déchets de mercure, notamment pour ce qui est des compétences des autorités compétentes au titre dudit règlement.
Règlement (UE) 2017/852 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/852
RattachementRèglement (UE) 2017/852
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017R0852)
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