(13) Les dispositions du présent règlement relatives à l'importation de mercure et de mélanges à base de mercure ont pour but de garantir l'application par l'Union et les États membres des obligations prévues par la convention en ce qui concerne le commerce du mercure.
Règlement (UE) 2017/852 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/852
RattachementRèglement (UE) 2017/852
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017R0852)
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