(17) Le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil interdit, à compter du 10 octobre 2017, la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des cinq composés du phénylmercure dont l'utilisation est connue, notamment comme catalyseur, dans la production de polyuréthane. L'utilisation d'autres catalyseurs contenant du mercure dans la production de polyuréthane devrait également être interdite à compter du 1er janvier 2018.
Règlement (UE) 2017/852 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/852
RattachementRèglement (UE) 2017/852
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017R0852)
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