Article considérant 22

(22) Seule l'utilisation d'amalgames dentaires sous forme encapsulée pré-dosée devrait être autorisée et l'utilisation de séparateurs d'amalgames dans des établissements de soins dentaires au sein desquels des amalgames dentaires sont utilisés ou des amalgames dentaires ou des dents contenant de tels amalgames sont retirés devrait être rendue obligatoire afin de protéger les praticiens de l'art dentaire et leurs patients de l'exposition au mercure et de garantir que les déchets correspondants sont collectés et éliminés conformément à une gestion rationnelle des déchets et ne sont en aucun cas rejetés dans l'environnement. À cet égard, il convient d'interdire l'utilisation de mercure en vrac aux praticiens de l'art dentaire. Les capsules pour amalgames telles que décrites par les normes européennes EN ISO 13897:2004 et EN ISO 24234:2015 sont considérées comment étant adaptées à une utilisation par les praticiens de l'art dentaire. En outre, il convient de définir un niveau minimal d'efficacité de rétention pour les séparateurs d'amalgames. La conformité des séparateurs d'amalgames devrait être fondée sur des normes pertinentes, telles que la norme européenne EN ISO 11143:2008. Étant donné la taille des opérateurs économiques du secteur dentaire concernés par l'introduction de ces exigences, il importe de prévoir un délai suffisant pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles exigences.