(30) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne la détermination des formulaires d'importation et d'exportation, la définition d'exigences techniques relatives au stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure et des composés du mercure ainsi que des mélanges à base de mercure, l'interdiction ou l'autorisation de nouveaux produits contenant du mercure ajouté et de nouveaux procédés de fabrication faisant appel au mercure ou aux composés du mercure, et la détermination des obligations en matière d'établissement de rapports, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2017/852 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/852
RattachementRèglement (UE) 2017/852
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017R0852)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.