(33) Afin de laisser aux autorités compétentes des États membres et aux opérateurs économiques affectés par le présent règlement un délai suffisant pour s'adapter au nouveau régime établi par celui-ci, il convient qu'il soit applicable à partir du 1er janvier 2018.
Règlement (UE) 2017/852 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/852
RattachementRèglement (UE) 2017/852
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017R0852)
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