(7) L'Union et vingt-six États membres ont signé la convention de Minamata de 2013 sur le mercure (ci-après dénommée «convention»). Les deux États membres qui n'ont pas signé la convention, à savoir l'Estonie et le Portugal, ont fait part de ce qu'ils s'engageaient à la ratifier. Ainsi, l'Union européenne et tous ses États membres sont attachés à la conclusion, à la transposition et à l'application de cet instrument.
Règlement (UE) 2017/852 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/852
RattachementRèglement (UE) 2017/852
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017R0852)
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