(9) Le présent règlement devrait compléter l'acquis de l'Union et arrêter les dispositions nécessaires afin de garantir la mise en adéquation complète de l'acquis de l'Union avec la convention, qui pourra être, respectivement, approuvée ou ratifiée, et appliquée par l'Union et par ses États membres.
Règlement (UE) 2017/852 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/852
RattachementRèglement (UE) 2017/852
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017R0852)
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